Conditions Générales Location

  1. Conditions Générales
    1. Définitions

    « Autorité de contrôle » : l’autorité de protection des données indépendante et publique établie par un État membre sur la base de l’article 51 du RGPD ;

    « Client » l’autre partie avec laquelle UNIK PC Location conclut des accords et / ou des commandes ;

    « Personne concernée » la personne à laquelle se rapportent les données personnelles ;

    « UNIK PC Location » est un service de LATEST PRODUCTS UNIK PC, société immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 85145020500014 et ayant son siège social au 58 rue PERRONET, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.

    « RGPD » le Règlement général sur la protection des données, dans son intégralité : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 / CE ;

    « Données personnelles » toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (« Personne concernée ») ;

    « Traitement » de toute opération ou ensemble d’opérations qui est effectué sur des Données Personnelles, que ce soit par des moyens automatiques ou non, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, diffusion ou autre mise à disposition, alignement ou combinaison, blocage, effacement ou destruction ;

    « Tiers » une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter des données personnelles.

    1. Applicabilité

    2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, ventes, locations et locations de biens (de nature matérielle et immatérielle), services et fournitures, ainsi que les achats de biens effectués par des tiers, et à tous les travaux souscrit au nom du Client, ainsi qu’à tous les accords au sens large du terme conclus avec des tiers par UNIK PC Location, à l’exclusion expresse de toutes conditions générales du Client.

    2.2 Ces termes et conditions s’appliquent à la France et à l’extérieur de la France, indépendamment de la résidence ou du domicile des parties à tout accord et quel que soit le lieu où l’accord est formé, exécuté ou doit être appliqué.

    2.3 Ces termes et conditions peuvent également être invoqués par les directeurs, employés, agents et sous-traitants de UNIK PC Location. Ces termes et conditions s’appliquent également aux réclamations non contractuelles.

    1. Offres, commandes et accords

    3.1 UNIK PC Location fournira toutes les offres, devis, coûts et délais de livraison avec le soin et au mieux de ses connaissances. Cependant, toute erreur et / ou omission ne peut pas toujours être exclue et ne sera pas contraignante pour UNIK PC Location et UNIK PC Location ne pourra en être tenue responsable. Lors de la découverte d’erreurs et / ou d’omissions par UNIK PC Location, le Client en informera UNIK PC Location dès que possible. Sauf si stipulés différemment, les offres de UNIK PC Location resteront valables pour une période maximale de quatre (4) semaines.

    3.2 Les contrats de location et de location des produits sont conclus pour une durée telle qu’indiquée dans la commande. Avant la fin de la période de location, le Client doit informer UNIK PC Location s’il souhaite retourner / demander un retrait des produits. Si le Client ne se manifeste pas, la durée de location sera automatiquement prolongée pour la même durée et dans les mêmes conditions.

    3.3 La propriété juridique et économique des marchandises reste à tout moment la propriété de UNIK PC Location.

    3.4 La TVA applicable, les moyens de transport et les frais de transport seront confirmés par commande avant l’expédition.

    3.5 Sauf accord contraire explicite par écrit, toutes les offres et / ou commandes du Client seront considérées comme définitives. Les commandes et / ou accords et / ou modifications de ceux-ci deviendront obligatoires pour UNIK PC Location après confirmation écrite de UNIK PC Location.

    3.6 L’équipe commerciale de UNIK PC Location est autorisée à envoyer des devis et / ou des confirmations de commande dans la mesure où les présentes conditions générales y restent applicables.

    1. Factures et conditions de paiement

    4.1 UNIK PC Location émettra une facture distincte au Client pour chaque commande et / ou période de location ultérieure. En cas de livraisons partielles et / ou de périodes de location multiples, UNIK PC Location sera également autorisé à émettre des factures partielles. Sauf convention contraire, la facture précise en tout état de cause la marchandise, le prix en euros et le délai de paiement.

    4.2 Conformément aux articles L441-1 et L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

    Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

    4.3 Tant que le Client est en défaut quant à ses obligations de paiement ou à toute autre obligation énoncée dans les présentes conditions générales et / ou tout autre accord entre les parties, UNIK PC Location est en droit de suspendre l’une de ses obligations de livraison et / ou de transport jusqu’à ce que les obligations du Client aient été pleinement remplies. UNIK PC Location est également en droit de récupérer tout équipement de location, qu’il soit ou non lié à la défaillance, dans les locaux du Client sans que cela n’entraîne une obligation de responsabilité et / ou d’indemnisation du côté de UNIK PC Location. Les frais de collecte du matériel sont à la charge du Client. Ce qui précède n’affecte pas le droit de UNIK PC Location de facturer le Client pour la période de location respective dans son intégralité, quelle que soit la date de collecte de l’équipement. Si le matériel de location n’a pas été mis à disposition pour la collecte conformément aux instructions, UNIK PC Location a le droit de facturer la valeur de remplacement du matériel de location au Client.

    4.4 UNIK PC Location a le droit, à sa seule discrétion, de demander un acompte pour les commandes ou une garantie supplémentaire pour les obligations de paiement du Client.

    4.5 Toute réclamation du Client doit être adressée par écrit à UNIK PC Location. Si UNIK PC Location, à sa seule discrétion, approuve la réclamation soumise, il fournira au Client une note de crédit.

    4.6 Toutes les factures émises par le Client à UNIK PC Location (par exemple en vertu d’accords de rabais, de remises convenues, de (ré) achat de marchandises, de commandes de transport, de services fournis ou similaires) doivent être envoyées à UNIK PC Location au plus tard six (6) mois après la date de survenue ou de livraison. Après l’expiration de ce délai, UNIK PC Location n’acceptera plus la facture et le droit de paiement du Client expirera.

    1. Transport, livraison et risque

    5.1 Sauf convention contraire explicite, UNIK PC Location détermine les moyens de transport et d’emballage.

    5.2 UNIK PC Location s’efforce de faire livrer la marchandise au lieu convenu un jour ouvrable avant la date de début de la location. Cependant, les délais de livraison estimés fournis par UNIK PC Location sont indicatifs et le Client ne peut en tirer aucun droit. UNIK PC Location informera le Client dans les plus brefs délais en cas de retard (attendu). Il appartient au Client de passer la commande avec un délai raisonnable compte tenu du lieu de livraison demandé. En aucun cas UNIK PC Location ne pourra être tenu responsable envers le Client ou tout tiers des pertes de quelque nature que ce soit dues à des livraisons retardées.

    5.3 Le Client veillera à récupérer et / ou à accepter les marchandises à l’heure et au lieu de livraison convenu et de permettre une bonne accessibilité du lieu où les marchandises doivent être livrées. À défaut, le Client supportera le surcoût d’une nouvelle livraison et les frais de stockage.

    5.4 Le risque pour les marchandises est transféré au Client au moment de la livraison. Un bon de livraison du transporteur fait foi de la livraison.

    5.5 Le Client doit inspecter la marchandise au moment de la livraison et informer le transporteur, c’est-à-dire l’indiquer explicitement et en détail sur le bon de livraison, si des marchandises sont arrivées endommagées.

    5.6 Le Client veillera à traiter le matériel loué avec le plus grand soin et à le maintenir dans l’état tel qu’il était à la livraison. Le Client doit souscrire une assurance responsabilité civile appropriée pour couvrir les risques habituels, tels que, mais sans s’y limiter, les risques de perte, d’incendie, de dommages et de vol. Tout dommage sera assuré par le Client et facturé par UNIK PC Location contre-valeur de remplacement, à moins que le matériel puisse être réparé par UNIK PC Location auquel cas seuls les frais de réparation seront dus. Pour éviter tout doute, UNIK PC Location déterminera à sa seule et entière discrétion si l’équipement peut être réparé et quels en sont les frais de réparation. Le Client n’est pas autorisé à faire réparer l’équipement par une autre partie que UNIK PC Location.

    5.7 Avant le retour du matériel de location, le Client doit s’assurer que les marchandises sont correctement emballées. Cela signifie que l’équipement doit être soigneusement emballé dans l’emballage d’origine, et mis et enfermé dans les caisses fournies. Si, après le retour, l’une des caisses et / ou serrures fournies manque, UNIK PC Location sera en droit d’en facturer la valeur de remplacement au Client.

    5.8 Le Client doit également s’assurer que tous les mots de passe et informations de connexion (tels que iCloud) sont supprimés des appareils. Si les mots de passe et / ou les informations de connexion n’ont pas été supprimés et que le ou les appareils deviennent inaccessibles pour une utilisation ultérieure, UNIK PC Location facturera la valeur de remplacement du ou des appareils respectifs au Client.

    5.9 Si les marchandises ne sont pas disponibles pour la prise en charge à l’heure et au lieu convenus, UNIK PC Location aura – à sa seule discrétion – le droit de considérer la durée de location comme prolongée et de facturer les frais de transport supplémentaires au Client ou de facturer la valeur de remplacement de l’équipement pour le Client.

    5.10 Lors du retour de la marchandise, le risque encouru par la marchandise sera transféré à UNIK PC Location au moment de la transmission de l’équipement à UNIK PC Location, en le remettant au chauffeur de UNIK PC Location (sociétés de transport externes exclues) ou au moment de la livraison dans l’entrepôt. UNIK PC Location inspectera les marchandises après leur arrivée dans l’entrepôt. Dans le cas où des éléments s’avéreraient endommagés et / ou ne fonctionnant plus correctement, UNIK PC Location en informera le Client à un moment ultérieur, mais dès que possible.

    1. Retours

    6.1 Les dommages non visibles et les problèmes de fonctionnalité de l’équipement doivent être signalés par le Client à UNIK PC Location dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison.

    6.2 Si les dommages et / ou la défaillance du produit ne sont pas imputables au Client et / ou à toute cause énumérée dans le paragraphe suivant, UNIK PC Location doit – tant que cela est commercialement raisonnable – s’efforcer de fournir au Client des produits de remplacement qui sont identiques ou similaires à l’équipement dans l’ordre d’origine. Dans le cas où le remplacement est impossible et / ou commercialement non raisonnable, UNIK PC Location fournira au Client une note de crédit dans la partie des appareils défectueux.

    6.3 Tous les produits présentant des dommages et / ou des défauts survenus en raison de l’une des circonstances suivantes ne seront pas éligibles au remplacement et / ou au crédit. Le Client supportera ces risques et sera tenu responsable du remboursement des dommages conformément au chapitre 4 des présentes conditions générales :

    • Mauvaise utilisation ou préparation inadéquate du site où les marchandises doivent être installées ;
    • Modifications ou maintenance inadéquate du système (à moins qu’elles ne soient effectuées par / avec l’approbation de UNIK PC Location) ;
    • Les défauts et / ou autres limitations causées par des produits extérieurs à UNIK PC Location qui affectent le fonctionnement des systèmes pour lesquels UNIK PC Location fournit un support ou un service ;
    • Perte de données ou temps d’arrêt des systèmes ;
    • Logiciel malveillant (virus, ver, etc.) qui n’a pas été introduit par UNIK PC Location ou contre lequel le Client n’a pas pris les mesures de protection raisonnablement attendues, par exemple sous la forme de logiciels de protection antivirus et pare-feu à jour ;
    • Mauvaise utilisation, négligence, accident, incendie, dégâts d’eau ou de poussière, pannes de courant, transport par le Client ou autres causes indépendantes de la volonté de UNIK PC Location.
    1. Annulation, suspension et résiliation

    6.1 UNIK PC Location a le droit – à sa seule discrétion – d’annuler, de suspendre ou de résilier immédiatement ses obligations découlant de la (des) commande (s) et / ou contrat (s) sans être responsable envers le Client, si :

    (a) Malgré après avoir reçu un avis de défaut de UNIK PC Location, le Client reste en infraction pour remplir l’une de ses obligations envers UNIK PC Location, qu’elle soit ou non liée à la (aux) commande (s) et / ou accord (s) respectif (s) ;

    (b) le Client a été déclaré en faillite ou demandé une suspension des paiements ;

    (c) de l’avis de UNIK PC Location, le Client a subi un changement défavorable important ;

    (d) le Client a subi un changement dans sa propriété ou son contrôle direct ou indirect.

    (e) le Client a violé l’une de ses déclarations ou garanties, et / ou a émis de fausses déclarations, et / ou a agi de toute autre manière frauduleuse et / ou par négligence grave, et / ou a été lié de toute autre manière à une faute de telle sorte que continuer à faire des affaires avec ce Client pourrait entraîner une violation des obligations réglementaires de UNIK PC Location ou porter atteinte à la réputation de UNIK PC Location.

    6.2 Si UNIK PC Location exerce son droit d’annulation / suspension / résiliation en vertu du paragraphe 6.1, toutes les factures dues de UNIK PC Location deviendront immédiatement exigibles et payables.

    6.3 Si UNIK PC Location annule, suspend et / ou résilie toute commande et / ou accord (s) en raison de circonstances décrites à l’article 6.1 (a) ou 6.1 (e), le Client sera entièrement responsable de tout dommage subit par UNIK PC Location.

    6.4 En cas de situation de force majeure, UNIK PC Location peut, à sa seule discrétion, suspendre et / ou annuler ses obligations envers le Client, sans que cela n’entraîne de responsabilité pour UNIK PC Location. En cas d’annulation pour cause de force majeure du côté de UNIK PC Location, UNIK PC Location remboursera les sommes (pré) payées au Client.

    Une situation de force majeure est par exemple (mais sans s’y limiter) des catastrophes naturelles, une guerre, un risque de guerre, des attaques terroristes, des émeutes, des troubles; les retards dans la fourniture des matériaux ou l’expédition d’un produit fini; maladie d’un certain nombre d’employés de telle sorte que la conformité n’est raisonnablement pas possible; grèves, conflits industriels, lock-out ou actions similaires au sein ou contre UNIK PC Location, ses fournisseurs ou non-employés; d’autres problèmes de production ou d’approvisionnement de la part de UNIK PC Location ou de ses fournisseurs et / ou des problèmes de transport par UNIK PC Location ou par des tiers, tels que, mais sans s’y limiter, des pannes opérationnelles, des livraisons / expéditions retardées de la part des fournisseurs de UNIK PC Location, pénuries de fournitures ou de matériaux énergétiques, et perturbations de la circulation dans la mesure où les événements étaient imprévisibles, ainsi que grèves, blocages / saisies / arrestations juridiques, commandes gouvernementales, défaut d’approvisionnement ou incapacité pour obtenir du matériel et tous les cas de force majeure; les dommages à la production dus à un incendie, une tempête ou toute autre cause extrême imprévue; toute action entreprise par une personne nationale ou internationale en autorité.

    6.5 Sauf convention écrite contraire, dans les cas autres que ceux décrits aux articles 6.1 et 6.4, UNIK PC Location a le droit de résilier tout accord avec un préavis écrit de 30 jours sans être responsable envers le Client.

    6.6 Le Client a le droit d’annuler les commandes et / ou de résilier le contrat aux conditions suivantes :

    (a) si, dans des cas autres que ceux décrits au sous-paragraphe

    (b) si le Client annule une commande passée et / ou résilie le contrat moins de sept (7) jours avant la date de début (de la location), le Client paiera à UNIK PC Location une indemnité d’un montant de 100% de la valeur de la partie annulée de la commande et / ou du contrat ;

    (c) si le Client annule une commande passée et / ou résilie le contrat pour lequel UNIK PC Location a spécifiquement acheté des biens au profit du Client, le Client paiera à UNIK PC Location une indemnité d’un montant de 100% de la valeur de la partie annulée de la commande et / ou du contrat, quel que soit le moment de l’annulation. UNIK PC Location informera toujours le Client avant de confirmer la commande si tel est le cas.

    1. Responsabilité de UNIK PC Location

    7.1 UNIK PC Location ne sera pas responsable envers le Client sauf en cas de faute grave, auquel cas la responsabilité de UNIK PC Location pour les dommages directs du Client par événement ou une série d’événements connexes ayant la même cause ou une cause similaire, quelle que soit la base juridique de cette (ces) réclamation (s), sera limitée au montant de la facture respective, mais ne pourra en aucun cas dépasser un montant de 25 000 EUR.

    7.2 Le droit du Client de réclamer des dommages-intérêts expirera après un (1) an après la livraison et / ou l’exécution respective du contrat par UNIK PC Location.

    7.3 UNIK PC Location ne peut être responsable que des pertes directes.

    7.4 En aucun cas, UNIK PC Location ne sera responsable des dommages subis par des tiers. Le Client indemnise et tient UNIK PC Location à l’abri de toute responsabilité, ses sociétés affiliées et ses directeurs, représentants, agents, employés et sous-traitants respectifs pour toute réclamation de tiers (qu’elle soit adressée au Client ou à UNIK PC Location) dans le cadre de l’exécution du contrat par UNIK PC Location ou les marchandises livrées.

    7.5 En cas de cas de force majeure, UNIK PC Location peut, à sa seule discrétion, suspendre et / ou annuler ses obligations envers le Client, sans que cela n’entraîne de responsabilité pour UNIK PC Location. En cas d’annulation pour cause de force majeure du côté de UNIK PC Location, UNIK PC Location remboursera les sommes (pré) payées au Client.

    Une situation de force majeure est par exemple (mais sans s’y limiter) des catastrophes naturelles, une guerre, un risque de guerre, des attaques terroristes, des émeutes, des troubles; les retards dans la fourniture des matériaux ou l’expédition d’un produit fini; maladie d’un certain nombre d’employés de telle sorte que la conformité n’est raisonnablement pas possible; grèves, conflits industriels, lock-out ou actions similaires au sein ou contre UNIK PC Location, ses fournisseurs ou non-employés; d’autres problèmes de production ou d’approvisionnement de la part de UNIK PC Location ou de ses fournisseurs et / ou des problèmes de transport par UNIK PC Location ou par des tiers, tels que, mais sans s’y limiter, des pannes opérationnelles, des livraisons / expéditions retardées de la part des fournisseurs de UNIK PC Location, pénuries de fournitures d’énergie ou de matériaux et perturbations de la circulation dans la mesure que les événements étaient imprévisibles, ainsi que les grèves, les blocages légaux / saisies / arrestations, les commandes gouvernementales, le défaut d’approvisionnement ou l’impossibilité d’obtenir des matériaux et tous les cas de force majeure; les dommages à la production dus à un incendie, une tempête ou toute autre cause extrême imprévue; toute action entreprise par une personne nationale ou internationale en autorité.

    1. Propriété intellectuelle

    8.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes (y compris le savoir-faire) détenus ou concédés sous licence à UNIK PC Location, tels que, mais sans s’y limiter, les marques, les droits d’auteur (par exemple sur les logiciels), les dessins et les droits d’image, doivent être et resteront les propriétés exclusives de UNIK PC Location. Le Client n’a aucun droit d’utiliser cette propriété intellectuelle et / ou les droits connexes de quelque manière que ce soit, à moins que UNIK PC Location n’ait accordé une licence au Client.,

    8.2 Tous les droits de propriété intellectuelle accordés par UNIK PC Location au Client par écrit, restera également la propriété exclusive de UNIK PC Location et / ou de ses fournisseurs (le cas échéant). Sauf accord contraire par écrit, les Licences accordées au Client seront non exclusives, non transférables, non gageables et ne pourront pas faire l’objet d’une sous-licence.

    8.3 Le Client déclare qu’il n’utilisera aucun appareil fourni par UNIK PC Location pour copier, reproduire et / ou rendre disponible de quelque manière que ce soit tout matériel et / ou contenu protégé par un droit d’auteur. Le Client indemnise et garantit UNIK PC Location et / ou ses fournisseurs pour toute réclamation due à une violation des droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) en relation avec les produits.

    8.4 Le Client reconnaît et accepte que, aux fins du respect du présent article, UNIK PC Location puisse partager les informations de transaction (telles que la date de transaction, les coordonnées du Client et les numéros de série du matériel) relatives à la ou aux commandes passées par le Client avec ses fournisseurs et / ou organismes (semi) gouvernementaux. Dans la mesure où ces informations de vente contiennent des données personnelles, la divulgation de ces données personnelles sera traitée conformément au chapitre 9 des présentes conditions générales.

    1. Protection des données

    9.1 Dans le cadre de son exécution en vertu du contrat, UNIK PC Location peut traiter les données personnelles des personnes concernées en sa qualité de sous-traitant ou en sa qualité de contrôleur. UNIK PC Location peut traiter les données personnelles du Client ou de tiers aux fins de la conclusion et de l’exécution d’accords, notamment pour la destruction des données (effacement des données), le traitement des commandes, l’organisation des expéditions, la licence de logiciel, le recouvrement de créances, l’administration, le Client enquêtes de satisfaction, marketing ou toute autre fin convenue entre les parties.

    9.2 UNIK PC Location et le Client doivent respecter et assumer leurs propres responsabilités en vertu des lois applicables en matière de protection des données (RGPD et lois et réglementations nationales applicables). Les droits et obligations des parties concernant le traitement des données personnelles doivent être interprétés et interprétés conformément à ces lois sur la protection des données.

    9.3 Si UNIK PC Location reçoit des données personnelles du Client dans le cadre du contrat, et non des données personnelles de tiers, UNIK PC Location sera qualifiée de contrôleur des données personnelles. Il peut s’agir, par exemple, des données personnelles d’un employé ou d’un directeur du Client.

    9.4 Aux fins de la livraison des marchandises commandées, UNIK PC Location peut traiter les données personnelles de tiers, Client s / Client s du Client, reçues de et / ou au nom du Client. Dans ce cas, UNIK PC Location se qualifiera en tant que sous-traitant et le Client sera qualifié en tant que responsable du traitement des données personnelles et les dispositions suivantes (également appelées «  politique de confidentialité  ») s’appliqueront :

    9.4.1 Le traitement des données personnelles par UNIK PC Location doit être effectué conformément aux instructions écrites fournies par le Client. Le Client ne fournira à UNIK PC Location que des catégories de données personnelles strictement nécessaires à cette fin et veillera à ce que cette divulgation soit conforme aux lois applicables en matière de protection des données.

    9.4.2 UNIK PC Location prendra des mesures techniques et organisationnelles, en tenant compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que du risque de probabilité et de gravité variables pour le droits et libertés des personnes physiques. Ces mesures visent à empêcher la collecte, la divulgation et tout traitement ultérieur inutiles de données personnelles. UNIK PC Location ajustera les mesures techniques et organisationnelles de temps à autre si nécessaire à ces fins.

    9.4.3 UNIK PC Location n’est autorisé à traiter des données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (« CEE ») que si toutes les exigences légales à cet égard ont été respectées.

    9.4.4 UNIK PC Location veillera à ce que seuls ses employés aient accès aux données raisonnablement nécessaires à cette fin. Ces employés sont liés par des obligations écrites de confidentialité.

    9.4.5 UNIK PC Location ne partagera pas les données personnelles avec des tiers, à moins que cela ne soit requis en vertu de règles impératives, d’une décision contraignante d’une agence gouvernementale ou d’une ordonnance de le faire par un tribunal compétent.

    9.4.6 En cas de violation de données, UNIK PC Location informera le Client dans les 48 heures suivant la notification. UNIK PC Location prendra toutes les mesures raisonnables à des coûts raisonnables pour minimiser l’impact de la violation de données. Tous les coûts raisonnables seront partagés à parts égales entre les parties, en tenant compte de leur part respective dans la cause de la violation de données. Le Client est le seul responsable de la notification à l’autorité et aux personnes concernées. UNIK PC Location fournira une assistance raisonnable au Client en ce qui concerne (l’examen et la notification de) la violation de données si nécessaire.

    9.4.7 Le Client autorise par la présente UNIK PC Location à engager des sous-traitants dans le traitement des données personnelles, dans le respect de la législation applicable en matière de confidentialité. Sur demande, UNIK PC Location informera le Client des sous-traitants engagés. Le Client a le droit de s’opposer à tout Sous-traitant proposé ou engagé par UNIK PC Location. Si le Client s’oppose à des tiers engagés par UNIK PC Location, les Parties se consulteront afin de parvenir à une solution raisonnable.

    9.4.8 UNIK PC Location veillera dans tous les cas à ce que ces sous-traitants acceptent par écrit les mêmes obligations que celles convenues dans les présentes en ce qui concerne le traitement des données personnelles, notamment en ce qui concerne les mesures de sécurité. UNIK PC Location est et reste responsable du traitement des données envers le Client.

    9.4.9 Si UNIK PC Location reçoit une demande ou une objection d’une personne concernée sur la base des articles 15 à 21 du RGPD, UNIK PC Location transmettra cette demande immédiatement au Client, qui se chargera de la réponse. UNIK PC Location aidera le Client à remplir ses obligations à cet égard.

    9.4.10 Le Client a le droit de demander et de recevoir des informations concernant le traitement des données personnelles par UNIK PC Location, dans la mesure raisonnable à des fins de surveillance et de conformité et pour permettre la réalisation d’audits, effectués par un auditeur informatique indépendant. Les frais d’un tel audit sont à la charge du Client. UNIK PC Location assistera également le Client, dans une mesure raisonnable, dans sa conduite des évaluations d’impact sur la confidentialité des données.

    9.4.11 Chaque partie sera responsable de ses propres activités de traitement, sauf convention contraire dans les présentes.

    9.4.12 La responsabilité de UNIK PC Location pour les pertes subies par le Client est limitée aux actes intentionnels, à la négligence grave et / ou à l’insouciance délibérée de UNIK PC Location. Dans tous les cas, la responsabilité de UNIK PC Location est limitée à l’indemnisation de la perte directe et à un montant maximum de la facture correspondante correspondant à la commande, mais ne pourra en aucun cas excéder un montant de 25.000 EUR (vingt-cinq mille euros) par événement., avec une série d’événements consécutifs comptant comme un événement unique.

    9.4.13 UNIK PC Location n’est explicitement pas responsable de la perte subie par le Client à la suite d’une amende qui lui a été infligée par (l’une des) Autorités. Cela s’applique à moins que l’amende (ou une partie de l’amende) ait été infligée au Client en relation avec un acte intentionnel, une négligence grave ou une imprudence délibérée de la part de UNIK PC Location dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes qui ne peuvent être à attribuée à UNIK PC Location, pour cette partie, et à condition que le Client ait fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter ou réduire l’amende.

    9.4.14 À moins que l’exécution par UNIK PC Location ne soit définitivement impossible, et sous réserve des limitations des présentes, UNIK PC Location ne sera responsable de l’exécution de ses obligations en vertu des présentes que si le Client avise sans délai UNIK PC Location par écrit et accorde à UNIK PC Location un délai raisonnable pour remédier à l’échec, et UNIK PC Location continue de manquer de manière imputable à se conformer à ses obligations même après l’expiration de ce délai. L’avis de défaut doit décrire l’échec de manière aussi complète et détaillée que possible afin de donner à UNIK PC Location la possibilité de réagir de manière adéquate. Toute responsabilité de UNIK PC Location est explicitement exclue pour tout dommage ou réclamation causée par des circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de UNIK PC Location.

    9.4.15 Toute demande d’indemnisation par le Client contre UNIK PC Location qui n’est pas spécifiée et explicitement indiquée sera prescrite par la simple expiration de douze (12) mois suivant le début de la réclamation. Le Client indemnise et garantit UNIK PC Location pour tout dommage ou réclamation causée par ou imputable au Client, y compris les réclamations des personnes concernées. Cette indemnisation comprend les amendes infligées à UNIK PC Location par toute autorité, qui sont fondées sur le non-respect des lois sur la protection des données causé par ou imputable au Client (au moins, pour cette partie).

    9.4.16 UNIK PC Location traitera les données personnelles aussi longtemps que nécessaire aux fins indiquées ci-dessus, ou plus longtemps pour se conformer à ses obligations légales telles que les périodes de conservation (statutaires) (et pour cette durée). Après la résiliation du Contrat ou l’expiration d’une période de conservation applicable, UNIK PC Location détruira sans délai les Données personnelles reçues (y compris les copies de celles-ci) du Client.

    9.5 Dans le cas où le Client recevrait des données personnelles de UNIK PC Location, par exemple de ses administrateurs ou employés, le Client se conformera à toutes les lois applicables en matière de confidentialité et les parties concluront d’autres accords si nécessaire.

    1. Taxes et droits

    10.1 UNIK PC Location peut facturer et le Client doit payer toutes les taxes applicables, les taxes applicables (telles que, mais sans s’y limiter, les ventes nationales ou locales, l’utilisation, l’environnement, les taxes sur la valeur ajoutée ou les droits de copie) que UNIK PC Location est légalement tenue de facturer. Le Client doit fournir à UNIK PC Location tous les formulaires, documents ou certifications requis par UNIK PC Location pour satisfaire à ses obligations de déclaration d’informations ou de retenue à la source.

    10.2 Sauf convention contraire, le Client est responsable de tous les droits d’importation et / ou de douane ou similaires applicables.

    1. Confidentialité, non-sollicitation

    11.1 Le Client doit s’assurer que toutes les informations confidentielles fournies par UNIK PC Location (telles que les informations financières, les plans de développement commercial et les flux de stock) restent confidentielles. Sans l’approbation écrite préalable de UNIK PC Location, le Client ne partagera pas les informations confidentielles avec des tiers. Si le Client est tenu de partager les informations confidentielles de UNIK PC Location par la loi, une décision de justice ou une autorité gouvernementale, le Client informera immédiatement UNIK PC Location de cette obligation. L’obligation de confidentialité s’applique également aux employés et / ou sous-traitants du Client.

    11.2 Pendant la durée du contrat et / ou de la relation commerciale entre UNIK PC Location et le Client, et pendant une période d’un an par la suite, le Client ne doit pas, sans l’approbation écrite préalable de UNIK PC Location, employer, contracter ou conclure relation d’affaires avec l’un des membres du personnel, du personnel ou des sous-traitants de UNIK PC Location, que ce soit via des tiers ou non.

    11.3 Le Client reconnaît que les dommages-intérêts peuvent ne pas être un recours suffisant pour toute violation de cet article et que UNIK PC Location a droit à une réparation équitable, y compris, mais sans s’y limiter, une injonction et une exécution spécifique, en tant que recours pour une telle violation. Cela ne porte pas atteinte au droit de UNIK PC Location de réclamer des dommages-intérêts complets.

    1. Divisibilité

    12.1 Si UNIK PC Location ne parvient pas à respecter les retards dans l’exécution de l’une des obligations du Client, ou d’un droit ou recours existant, cela ne constitue pas une renonciation à cette obligation, droit ou recours.

    12.2 Si une disposition des présentes conditions générales ou de tout accord entre les parties est en conflit avec la loi, cela n’affectera pas les autres articles. Les parties remplacent les articles nuls par des dispositions aussi proches que possible de la destination initiale.

    1. Droit applicable et différents

    13.1 La relation entre UNIK PC Location et le Client est régie par le droit français.

    13.2 Tous les litiges seront soumis au jugement du tribunal compétent en France