Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE LATEST PRODUCTS – UNIK PC

En vigueur au 01/06/2019

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société LATEST PRODUCTS (ci-après désigné le « Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels  (ci-après désignés le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après désignés les « Produits ») par le Vendeur.

Les produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants :

• Matériels informatiques tels que des ordinateurs, des unités périphériques, des logiciels, des composants et équipements électroniques, également des équipements téléphoniques et de communication

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont exprimés à l’aide d’un devis, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.unikpc.com et prévaudront sur toute autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

LATEST PRODUCTS, SAS

Capital social de 5.000 euros

Immatriculé au RCS de NANTERRE, sous le numéro 85145020500014

58 rue PERRONET 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

E-mail : contact@unikpc.com

ARTICLE 2 – Prix

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture dématérialisée est établie par le Vendeur et envoyée par e-mail au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte auprès de son interlocuteur chez LATEST PRODUCTS.

Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies.

En cas de non-respect des CGV, le vendeur aura la possibilité de suspendre voir de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le client peut effectuer le réglement de 2 façons :

Virement bancaire

Lettre de Change Relevé (LCR) mise en place par le vendeur

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées sauf accord préalable de règlement différé entre les 2 parties.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou en Europe (selon calcul des coûts de fret avec notre partenaire logistique).

Les livraisons interviennent dans un délai entre 48h et 72h (jours ouvrés) maximum après le départ de la marchandise des entrepôts à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client non professionnel, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client non professionnel dans les conditions prévues aux articles
L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits transportés.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

La marchandise est considérée comme étant livrée en bon état et conforme aux normes en vigueur, en fonction de la classe de produit concernée, à moins que le client ne notifie immédiatement à UNIK PC tout dommage (lié au transport) et, en tout état de cause, dans les 48 heures suivant la réception en soumettant une demande d’RMA (Retour de marchandise autorisé), accompagnée d’un bordereau de livraison signé indiquant les dommages causés à l’arrivée.

Avant de signer le bon de livraison et d’accepter le colis, le client doit  :

– procéder à un examen rapide de l’état de la marchandise ; 
– vérifier que le bon de livraison correspond à la marchandise livrée (nature de la marchandise, quantité, etc.) ;
– vérifier que la marchandise livrée correspond à la commande effectuée (nature de la marchandise, quantité, etc.).

Si les formalités RMA ont été remplies, qu’elles sont correctes et complètes, UNIK PC fournira au client une étiquette de retour qu’il pourra utiliser pour renvoyer la marchandise sans frais. Toutefois, cela ne doit en aucun cas être considéré comme une reconnaissance de la validité de la réclamation sous-jacente, car les marchandises retournées et la réclamation elle-même ne seront examinées par nos fournisseurs qu’à la réception des produits retournés.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation (pour les Clients non professionnels), à celles prévues aux dispositions du Code civil (pour, ainsi qu’à celles prévues aux présentes CGV).

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de commerce, dans le cadre d’une commande effectuée à distance, le Client professionnel (à l’égard duquel la vente de Produits n’entrent pas dans le champ principal de l’activité de son entreprise et dont l’entreprise n’emploie pas plus de cinq salariés), dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation, à compter de la réception desdits Produits.

Les informations relatives au droit de rétractation, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1).

Pour se rétracter, le Client professionnel précité doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation (Annexe 2), à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation.

Le Client professionnel précité devra renvoyer les Produits, dans leur emballage d’origine non ouvert, dans un état propre à une nouvelle commercialisation, à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client professionnel précité renvoie les Produits achetés avant l’expiration de ce second délai de quatorze (14) jours précité. A défaut, la Société facturera au Client professionnel précité une indemnité forfaitaire de 150 EUR par Produit.

Les Produits retournés doivent être neufs (emballage non ouvert) et ne pas avoir été utilisés ou consommés. Ils doivent être retournés dans leur emballage d’origine parfaitement intact (fermé comme neuf), le tout dans le carton d’expédition d’origine ou si celui a été abîmé. Les étiquettes attachées et les éventuels articles commerciaux et publicitaires qui auraient été joints à la commande devront figurés dans le colis retour. Le non-respect de ces conditions entraînera le refus du retour.

Le Client doit s’assurer de supprimer les détails du compte privé ou les verrous de sécurité (tels que les mots de passe ou iCloud) des produits retournés. UNIK PC n’acceptera aucun produit retourné contenant des détails de compte privés ou des verrous de sécurité.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client consommateur ou le Client professionnel précité.

Par ailleurs, la responsabilité du Client professionnel précité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits achetés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits Produits.

Le Vendeur procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client au titre des présentes, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client du Vendeur : par email (à l’adresse : contact@unikpc.com).

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client consommateur ou du Client professionnel précité (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; le nom du destinataire de la commande et son adresse de livraison ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.

Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

En cas de retour de la box, dans les conditions précitées, le Vendeur ne remboursera au Client que le coût dudit Produit. Il ne lui remboursera en aucun cas les coûts liés au transport (livraison et retour).

ARTICLE 8 – Garanties

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU VENDEUR

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement

10.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

10.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3

« Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – Divers

12.1. Intégralité

Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Les présentes prévalent ainsi sur tout autre document. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

12.2. Nullité

La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence   d’effet de l’une quelconque des stipulations des CGV n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

12.3. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGV, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 13 – Service-client

Le service-client du Vendeur est joignable :

Par email à l’adresse contact@unikpc.com

ARTICLE 14 – Règlement amiable des litiges

Les demandes de réclamation des Clients consommateurs devront être effectuées auprès du service-client du Vendeur (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 12 des présentes).

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation au Vendeur et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR).

ARTICLE 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnel, le Tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent pour connaître des contestations relatives aux présentes, à défaut d’accord amiable entre les Parties.

Pour les Clients agissant en qualité de consommateur, toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Par ailleurs, il est rappelé au Client consommateur qu’il a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 16 – Versions française et étrangère

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client

ANNEXE 1 : FICHE TYPE D’INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14)  jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n’est pas obligatoire.

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client du Vendeur : (i) par email (contact@unikpc.com) ; (ii) par courrier postal (LATEST PRODUCTS 58 rue PERRONET 92200 NEUILLY-SUR-SEINE). Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’article 8 des présentes CGV, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.

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À l’attention de LATEST PRODUCTS

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de Produits :

– Nom et référence des Produits commandés :

– Commandée le :

– Reçue le :

– Lieu de livraison :

– N° commande :

Nom et prénom du Client à l’origine de la commande :

Adresse du Client à l’origine de la commande :

Téléphone du Client à l’origine de la commande :

Email du Client à l’origine de la commande :

Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :